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L'Union Professionnelle de la Coiffure et de l'Esthétique de l'Eure
DIRIGER UN SALON DE COIFFURE ou EMBAUCHER UN JEUNE :
Ce qu'il faut savoir !
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Les efforts effectués pour développer la formation professionnelle et la qualification des salariés portent aujourd'hui leurs fruits en matière de renouvellement économique du secteur. De nombreux salariés souhaitent ainsi se mettre à leur compte chaque année en créant ou en reprenant une entreprise de coiffure.
Notre secteur accueille donc tous les salariés qui souhaitent entreprendre, à condition qu'ils respectent tout d'abord la réglementation en vigueur et qu'ils suivent une démarche rigoureuse pour se donner le maximum de chance de réussir.
Cette réglementation n'est pas là pour empêcher l'installation des professionnels, mais bien pour garantir aux consommateurs l'accès à des prestations de qualité et l'assurance du respect de leur santé et de leur sécurité. |
QUE DIT LA LOI ?
Il faut une personne qualifiée par salon !
L'article 3 de la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 précise que chaque établissement ou entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de Coiffure, ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Autrement dit, soit le chef d'entreprise est titulaire de l'un de ces deux diplômes et travaille dans son salon, soit il embauche un salarié qui en est lui-même titulaire.
Par ailleurs, l'activité de coiffure à domicile des particuliers doit être exercée par une personne titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure.
L'exercice de la profession de coiffeur dans les hôpitaux ou maisons de retraite, dans une caravane ou encore au domicile du professionnel est assimilable à un salon et comme tel, régi par la loi du 23 mai 1946.
UNE DEROGATION POSSIBLE
Toutefois, tout chef d'entreprise exerçant la coiffure pour hommes à titre accessoire ou complémentaire à une autre profession dans une commune de moins de 2000 habitants, est dispensé de cette exigence de qualification professionnelle.
Décret n°97-558, 29 mai 1977, art.2 mod. par Décret n°2005-644, 31 mai 2005 : JO, 1er juin
PRECISIONS POUR LA COIFFURE A DOMICILE
Un professionnel, titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnel peut exercer la profession de Coiffure à domicile. En revanche, le professionnel qui exerce sans le Brevet Professionnel ne peut pratiquer la permanente et la couleur à base d'acide thioglycolique (article R-5213 du code de la santé publique).
EN CAS DE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES SANCTIONS SONT LOURDES !
Toute pratique illégale constitue une infraction à la loi du 23 mai 1946 et en conséquence fera intervenir les contrôleurs professionnels nommés par les Chambre de Métiers (art. 4 de la loi) pour vérifier la stricte application de la réglementation : tout contrevenant étant poursuivi en Justice.
Les infractions à la réglementation sont sanctionnées pénalement : d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une durée de 5 ans au plus des établissements, avec affichage ou diffusion de la décision prononcée.
VOUS N'AVEZ PAS LES DIPLOMES REQUIS, MAIS VOUS AVEZ DÉJÀ DE L'EXPÉRIENCE
Dans ce cas, il est intéressant pour vous de faire valoir cette expérience professionnelle en profitant des dispositions de la "VAE" (Validation des Acquis de l'Expérience) nouvellement mises en oeuvre et qui vous permettront, si vous remplissez les conditions requises,d'obtenir par équivalence les titres nécessaires pour vous installer.
EMBAUCHE D'UN JEUNE
Le syndicat de la coiffure de l'Eure, en partenariat avec la Chambre de Métiers de l'Eure, a mis en place un tableau comparatif des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour l'embauche d'un jeune en coiffure.
Contrat de Professionnalisation et d’Apprentissage dans la Coiffure
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Contrat de Professionnalisation |
Contrat d’Apprentissage |
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Objectifs |
Le contrat de professionnalisation est un contrat qui se substitue au contrat d’adaptation, d’orientation et de qualification. Il doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion professionnelle. |
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique. Elle a en vue l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique. |
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Publics |
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans, n’ayant pas acquis une qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur permet pas de trouver un emploi et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. |
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Cependant, des dérogations à ces limites d’âge sont possibles |
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Type des formations |
- Formations à finalité professionnelle (24 mois maxi): BP, BM, BMS… -Formations qualifiantes (6 mois maxi) : Coiffure masculine, stylisme et tendances, techniques. - Formations qualifiantes (12 mois maxi) : stylisme, stylisme et techniques |
Les formations sont : - CAP - MC Coloriste – Teinturier – Permanentiste - BP Coloriste Permanentiste / BP Styliste Visagiste |
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Types de contrat |
Le contrat de professionnalisation doit être conclu par écrit. Il est établi sur un formulaire type signé «CERFA EJ20» signé par l’employeur et le salarié. Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La durée minimale de la formation (appelée action de professionnalisation) est comprise entre 6 et 12 mois avec possibilité de prolongation jusqu’à 24 mois pour certains bénéficiaires ou lorsque la qualification visée l’exige. La durée minimale de cette formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (en cas de CDD) ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI (avec un minimum de 150 heures). La période d’essai est de 1 mois. |
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit qui repose sur le principe de l’alternance. Il est établi sur un formulaire type signé «CERFA FA13a» signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal). La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La période d’essai est de 2 mois. |
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Rupture du contrat |
Le régime de droit commun des contrats à durée déterminée s’applique. Toutefois, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties durant la période d’essai. |
Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
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Rémuné-rations
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Le jeune perçoit un salaire (en pourcentage du SMIC) en fonction de son âge et de son niveau. Ce salaire ne peut être inférieur à :
Pour les plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ou 85% du minimum conventionnel. |
Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC allant de 27 % à 80 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
* rémunération basée sur le minima conventionnel 100 ** rémunération basée sur le minima conventionnel 110 |
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résiliation
possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de
l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre
préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit
au minimum deux mois auparavant ; |
Tutorat
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Un tuteur peut être désigné par l’employeur parmi les salariés de l’entreprise justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec le contrat de professionnalisation. Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou d’une période de professionnalisation. Lorsque l’employeur assure la fonction de tuteur, il ne peut l’exercer qu’à l’égard de 2 salariés bénéficiaires de ces contrats
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Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage (ou par une équipe tutorale). Celui-ci est soit le chef de l’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Plafonds d’emploi simultané d’apprentis en coiffure :
Niveau V : Personne qualifiée = avoir son BP ou son BM ou son CAP +7 ans Coef 160 Niveau IV : Personne qualifiée = avoir son BP ou son BM + ans ou son CAP + 15 ans Coef 180 |
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Les aides |
- Allègement des cotisations patronales : dite «réduction Fillon» lorsque le bénéficiaire du contrat est âgé de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans. - Exonération des cotisations patronales : assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et allocations familiales. L’exonération est applicable aux CDD et aux CDI (pendant la période de formation du bénéficiaire) lorsque le bénéficiaire du contrat est âgé de 45 ans et plus. - Aide incitative de l’État : 200 € par mois (maximum de 2 000 € dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation) versés par les Assedic, pour l’embauche en CDD ou en CDI de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus indemnisés par l’assurance chômage (bénéficiaires de l’ARE). L’employeur doit conclure une convention avec l’Assedic du domicile de l’allocataire. (Disposition de la convention d’assurance chômage en vigueur jusqu’au 31/12/08). Le jeune en CDD n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée du contrat. Les dépenses liées à l’exercice tutorial peuvent dans certains cas être prises en charge par l’organisme collecteur dans la limite de 230 euros par mois pour une durée maximale de 6 mois.
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Indemnités compensatrices forfaitaires versées par la région : (article L.118-7 et R 119-6 du Code du travail). L’attribution de cette aide est conditionnée par le suivi régulier de l’apprenti (e) à la formation dispensée par le CFA. - Indemnité en faveur de l’effort de formation : 1) Entreprise de moins de 20 salariés : 2000 € à la fin de chaque année de formation, attribués aux entreprises de moins de 20 salariés : si le jeune n’est pas titulaire d’un diplôme supérieur au niveau V et si le contrat a une durée de 12 mois minimum 2) Entreprise de plus de 20 salariés ou ne remplissant pas les conditions du 1) : 1 530 € à la fin de chaque année de formation - Majorations de l’indemnité : 1) 305 € si l’apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat 2) 7, 62 € par heure de formation au-delà de 600 heures par année de formation, dans la limite de 200 heures - Bonification : (pour l’égalité d’accès aux formations entre les hommes et les femmes) 500 €, la Région déterminera en fonction des effectifs totaux régionaux, les formations déclenchant la bonification. Crédit d’impôt apprentissage : Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies (annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat au service des impôts ou un relevé de solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au comptable de la Direction Générale des Impôts) : - Un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel des apprentis (le nombre moyen annuel d’apprentis d’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois). - Ce montant est porté à 2 200 € lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, lorsque l’apprenti bénéficie d’un accompagnement personnalisé (CIVIS) ou lorsque l’entreprise porte le label «Entreprise du patrimoine vivant». |
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Démarches |
Obtenir l’accord préalable de l’OPCAMS dont relève l’entreprise, lui adresser le contrat (accompagné des justificatifs) dans les 5 jours suivant le début du contrat. Celui-ci émet un avis et transmet dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le contrat de professionnalisation à la DDTEFP. Cette dernière notifie son acceptation à l’employeur et à l’OPCAMS.
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- Pour recruter un apprenti : le C.A.D de la Chambre de Métiers Recueille votre offre et vous propose des candidatures de jeunes informés, documentés. Fait à votre demande, l’évaluation du projet professionnel de vos futurs apprentis. - Pour embaucher un apprenti : le service apprentissage Vous donne les informations nécessaires à l’embauche d’un apprenti et vous établit le dossier d’apprentissage. Il examine le contrat d’apprentissage au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Enfin, il vous conseille tout au long du contrat d’apprentissage et est votre interlocuteur privilégié vis-à-vis des différents organismes (DDTEFP, CFA, CONSEIL REGIONAL, URSSAF…) |
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Contacts |
Julie GARNIER Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure ( 02.32.39.89.30 |
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure Pôle Emploi Apprentissage ( 02.32.39.89.30 Fax : 02.32.39.89.31 |
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